Conditions générales

Table des matières


Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Paiement
Article 13 - Procédure de plainte
Article 14 - Litiges
Article 15 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

 

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

  1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire valoir son droit de rétractation ;
  2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
  3. Jour : jour calendaire ;
  4. Jour ouvrable : lundi, mardi, mercredi, jeudi ou vendredi, à l'exception des jours fériés nationaux aux Pays-Bas ;
  5. Transaction à durée déterminée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps ;
  6. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction inchangée des informations stockées.
  7. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
  8. Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l'entrepreneur, que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite faire valoir son droit de rétractation ;
  9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
  10. Contrat à distance : un contrat selon lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à la conclusion du contrat inclusivement, l'on utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
  11. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se soient réunis simultanément dans le même espace.
  12. Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

     

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Bali Styling V.O.F.
Karveel 34 26
8231 BN Lelystad
Pays-Bas

T +31 648372644
E info@balistyling.com
KVK (Chambre de commerce) 84023813
Numéro de TVA NL863066914B01

 

Article 3 - Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance conclu et à toute commande entre l'entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte qu'il puisse être stocké de manière simple sur un support durable par le consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen à la demande du consommateur.
  4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent, les deuxième et troisième alinéas sont applicables par analogie et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
  5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment nulles ou annulées en tout ou en partie, le contrat et les présentes conditions resteront en vigueur pour le reste et la disposition en question sera immédiatement remplacée, d'un commun accord, par une disposition qui se rapproche le plus possible de la portée de la disposition initiale.
  6. Les situations non régies par les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l'esprit » de ces dernières.
  7. Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l'esprit » de ces conditions générales.

 

Article 4 - L'offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l'offre.
  2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.
  3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des illustrations, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
  4. Toutes les illustrations et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
  5. Les illustrations accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
  6. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
    • le prix toutes taxes comprises ;
    • les éventuels frais d'expédition ;
    • la manière dont le contrat sera conclu et les actes nécessaires à cet effet ;
    • l'application ou non du droit de rétractation ;
    • le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
    • le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
    • le niveau du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel pour le moyen de communication utilisé ;
    • si le contrat est archivé après sa conclusion, et dans l'affirmative, comment le consommateur peut le consulter ;
    • la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat avant la conclusion de celui-ci ;
    • les éventuelles autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, outre le néerlandais ;
    • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
    • la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.

 

Article 5 - Le contrat

  1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions y afférentes.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
  4. L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, s'informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou d'assortir l'exécution de conditions particulières, en motivant sa décision.
  5. Lors de la livraison du produit ou du service, l'entrepreneur enverra au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de telle sorte qu'elles puissent être stockées de manière accessible sur un support durable par le consommateur :
    • l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses plaintes ;
    • les conditions et la manière dont le consommateur peut faire valoir son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
    • les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
    • les données mentionnées à l'article 4 alinéa 3 des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
    • les exigences de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée.
  6. En cas de transaction à durée déterminée, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
  7. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

  1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion prend cours le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l'avance par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.
  2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et, si cela est raisonnablement possible, dans l'état et l'emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
  3. Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit notifier cette décision au moyen du formulaire type ou par un autre moyen de communication tel que l'e-mail. Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaitait faire usage de son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été renvoyées à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
  4. Si, après l'expiration des délais mentionnés aux alinéas 2 et 3, le client n'a pas fait savoir qu'il souhaitait faire usage de son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est définitif.
  5. Les achats effectués chez Loods 5 sont livrés et retournés selon les conditions de livraison en vigueur chez Loods 5.

 

Article 7 - Frais en cas de rétractation

  1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi seront au maximum à sa charge.
  2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. La condition est toutefois que le produit ait déjà été réceptionné en bon état par le vendeur en ligne. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur n'autorise expressément un autre moyen de paiement.
  3. En cas de dommage au produit dû à une manipulation négligente par le consommateur lui-même ou par le transporteur choisi par le client, le consommateur est responsable de toute dépréciation du produit.
  4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit lorsque l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, ce qui doit être fait avant la conclusion du contrat de vente.

 

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

  1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux alinéas 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre, ou à tout le moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
  2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
    • qui ont été réalisés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
    • qui sont clairement de nature personnelle ;
    • qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
    • qui sont susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ;
    • dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
    • pour les journaux et magazines à l'unité ;
    • pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le scellé ;
    • pour les produits d'hygiène dont le consommateur a rompu le scellé.

 

Article 9 - Le prix

  1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sous réserve de modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
  2. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les éventuels prix indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés avec l'offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
    • qu'elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
    • que le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à la date à laquelle l'augmentation de prix prend effet.
  5. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.
  6. Tous les prix sont sujets à des erreurs d'impression et de typographie. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de typographie. En cas d'erreurs d'impression et de typographie, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

 

Article 10 - Conformité et garantie

  1. L'entrepreneur garantit que les produits sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existant à la date de la conclusion du contrat. S'il a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
  2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte en rien les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.
  3. Pour tous les produits présentés, une réserve est émise concernant les variations de couleur et les changements de modèle.
  4. Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant la livraison. Le renvoi des produits doit s'effectuer dans l'emballage d'origine et dans un état neuf.
  5. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la durée de la garantie constructeur. L'entrepreneur n'est toutefois jamais responsable de l'adéquation finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni d'éventuels conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.
  6. La garantie ne s'applique pas si :
    • l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses plaintes ;
    • les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
    • les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
    • les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, de ces conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
    • les exigences de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

Article 11 - Livraison et exécution

  1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits ainsi qu'à l'évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
  3. Les produits que vous avez commandés seront expédiés, après paiement, dans un délai de 5 jours ouvrables avec PostNL.
  4. Sous réserve de ce qui est mentionné à ce sujet au paragraphe 5 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un délai de livraison plus long n'ait été convenu avec le consommateur. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé commande. Le consommateur a dans ce cas le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.
  5. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut faire valoir aucun droit sur d'éventuels délais mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit au consommateur à une indemnisation.
  6. Tous les produits sont livrables dans la limite des stocks disponibles. Nous faisons tout notre possible pour maintenir à jour les stocks tels qu'indiqués sur la boutique en ligne. Si un produit est épuisé ou (pas encore) en stock, nous le mentionnerons sur le produit concerné. S'il arrivait malgré tout que vous ayez commandé un produit que nous ne pouvons exceptionnellement pas livrer, vous serez remboursé. Bali Styling ne peut être tenu responsable.
  7. En cas de résiliation conformément au paragraphe 4 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
  8. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera signalé de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d'un éventuel renvoi sont à la charge de l'entrepreneur.
  9. Le risque de détérioration et/ou de perte de produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et connu de l'entrepreneur, sauf convention expresse contraire.
  10. Si un produit indique qu'il est uniquement en vente chez Loods 5 à Amersfoort, Duiven, Zaandam ou Sliedrecht, il ne peut pas être commandé et/ou livré via la boutique en ligne, mais uniquement via Loods 5.
  11. Les achats effectués chez Loods 5 sont livrés et retournés selon les conditions de livraison en vigueur chez Loods 5.

Article 12 - Paiement

  1. Tous nos produits ne sont livrés qu'une fois le paiement effectué.
  2. Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
  3. En cas de défaut de paiement de la part du consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 13 - Procédure de réclamation

  1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment publiée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
  2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et claire dans les 2 mois suivant la constatation des défauts par le consommateur.
  3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige susceptible d'être soumis au règlement des litiges survient.
  5. En cas de réclamation, un consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Il est également possible d'enregistrer des plaintes via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) (http://ec.europa.eu/odr).
  6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur en dispose autrement par écrit.
  7. Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera les produits livrés gratuitement, à son choix.

Article 14 - Litiges

  1. Le droit néerlandais s'applique exclusivement aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent ces conditions générales. Même si le consommateur réside à l'étranger.
  2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Article 15 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires


Les dispositions complémentaires ou dérogeant à ces conditions générales ne doivent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.